Si vous êtes immatriculé à la TVA au Luxembourg et que vous avez encouru des frais lors de démarches commerciales, par exemple, dans un pays de l’UE, il est possible d’introduire une demande de remboursement de cette TVA étrangère en ligne via le portail suivant : "VAT Refund"
La procédure est la suivante:
- Une demande est à déposer par période.
- La période est une année, un trimestre ou moins d’un trimestre (en fin d'année, c'est exceptionnel). Nous vous recommandons de déposer vos demandes trimestriellement pour des raisons de trésorerie.
- Le délai d'envoi = 30 septembre de l’année suivante. Après cette date, aucun recours n'est possible et la TVA est à considérer comme perdue.
- Le montant de TVA minimum = EUR 50 (demande annuelle), EUR 400 (demande trimestrielle).
- Il faut joindre une copie des factures dont la base > EUR 1.000 (mais capacité limitée à 5Mb).
- L'Etat Membre de remboursement a 4 mois pour prendre sa décision. Ce délai peut être étendu à 6 ou 8 mois lors de demande d'informations complémentaires de la part de l'Etat Membre de remboursement. Dès accord, l'Etat Membre de remboursement a 10 jours pour vous transférer les fonds.
Avant d'introduire une demande, il faut s'assurer que la TVA soit bien déductible dans le pays en question et que les factures soient conformes à la Directive 2006/112/EC, sinon votre demande sera refusée.
Il vous sera plus simple que je revoie vos factures et dépose la demande pour vous.
Pour ce faire, envoyez moi un email avec une copie des factures concernées.
Au plaisir ! Isabelle