Le déconfinement progressif rime avec la fin de la suspension des délais de dépôt des déclarations TVA !

Le 20/03 en effet, il avait été annoncé que les entreprises qui avaient des difficultés liées à la crise sanitaire pouvaient ne pas déposer leur déclaration de TVA (et ainsi éviter de devoir payer la TVA due) et que ce non dépôt ne serait pas sanctionné par une amende.

Ce matin, l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié l'annonce de la révocation de la tolérance administrative comme suit :

"Compte tenu du déconfinement progressif de l’économie nationale, la tolérance administrative en matière de déclaration de TVA et de Taxe d’abonnement est révoquée. Les déclarations qui n’ont pas été introduites en raison de la crise sanitaire, sont à remettre dans un bref délai. Par contre, le recouvrement forcé des dettes d’impôt reste désactivé pour le moment."

Le "cadeau" aura été de courte durée (je pensais qu'il serait effectif jusqu'aux déclarations de juin) et n'aura permis que le non dépôt de la déclaration du mois de janvier 2020 ! En effet, le dépôt de la déclaration de février est attendu pour le 15 mai 2020 et devra être fait !

Veuillez noter que le recouvrement forcé des dettes d’impôt reste désactivé pour le moment. Néanmois, si vous souhaitez ne pas payer la TVA due, vous devez en faire la demande écrite via "MyGuichet".

Conclusion : déposez vos déclarations de janvier pour fin de cette semaine si vous souhaitez éviter une amende !

Remarque : Intrastat - la Statec est plus clémente et maintient ses reports comme suit: Février : 24.04, Mars : 15.05, Avril : 08.06, Mai : 30.06. A partir des déclarations de juin: retour "à la normale" càd dépôt pour le 22.07.