Dates clés

  • Déclaration de juillet

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       Déclaration VATMoss Q3

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       Etat récapitulatif d'aout

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Nous pouvons vous aider à préparer vos déclarations TVA périodiques et annuelles, états récapitulatifs de biens et services, Intrastat.

Au Luxembourg, la périodicité des clarations TVA est déterminée sur base du chiffre d’affaires annuel estimé (ou réalisé par la société) ou le montant global des prestations de services reçues de l’étranger pour lesquelles le preneur est redevable de la TVA (PSPR) et des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC):

Périodicité = F ( ∑ CA ; ∑ (PSPR,AIC))

∑ CA ou ∑ (PSPR,AIC)

Périodicité

Délai de dépôt légal

  ≤ €112.000

Annuelle

< 1 Mars (*)

€ 112.000 < ∑ ≤ € 620.000

Trimestrielle

+

Annuelle

Trimestrielle : le 15 du mois qui suit

Annuelle : < 1 Mai

> € 620.000

Mensuelle

+

Annuelle

Mensuelle: le 15 du mois qui suit

Annuelle : < 1 Mai

 

Date de paiement de la TVA = date de dépôt de la déclaration.

En principe, le délai de dépôt légal est prolongé, il s’agit d’une « tolérance administrative » octroyée par l’administration TVA. Cette extension est de :

+ 2 mois pour les déclarations périodiques, et de
+ 8 mois pour les déclarations annuelles.

Le délai de dépôt des états récapitulatifs est le 24 du mois qui suit en cas de dépôt électronique. Attention : l’ extension administrative est limitée à 1 mois.

(*) Le paiement d’un acompte provisionnel est en principe exigé en juin (ou juillet) aux assujettis n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle.